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Transaction / Carte Non-détentions de fonds

L’agence titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « non-détention de fonds » pour son activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce ne peut recevoir ni détenir aucun fonds, effet ou valeur. ARTICLE 94 DU DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972

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